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CCI Territoire de Belfort
1 rue du Docteur Fréry

90000 BELFORT
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Directeur de la publication
Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Alain SEID - Président de la CCI du Territoire de Belfort

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59100 Roubaix
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Au sens de l'article 93-2 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982.
Monsieur Alain SEID- Président de la CCI du Territoire de Belfort

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Ci-après dénommé "l'Adhérent"

adhère au dispositif « Alerte Commerces » destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département du Territoire de Belfort.

L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces.

Il autorise la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre du réseau « Alerte-Commerces ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes.

La présente demande est régie par les conditions générales suivantes

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits et prestations de services commercialisées par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « Alerte Commerces ».

Ce dispositif fait l'objet du protocole spécifique ci-joint établi entre la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort d'une part, et la Préfecture du Territoire de Belfort d'autre part.

Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Commerces »

« Alerte Commerces » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière.

Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l’étalage ou d’escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l’alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « Alerte Commerces », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs.

Pour faire l’objet d’une diffusion, l’information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l’heure suivant la commission des faits.

Article 3 : Modalités financières

L’adhésion au dispositif « Alerte Commerces » est proposée au tarif de 30 €HTT/an (soit 36 €TTC/an) à tout commerçant et prestataire de services, avec point de vente et vitrine, inscrit au RCS du département du Territoire de Belfort.

Article 4 : Obligation de l’adhérent

L’adhérent s’engage :

  • à respecter les présentes conditions générales.
  • à fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dument désignée à cet effet, et informer la CCI du Territoire de Belfort des modifications éventuelles de numéro de téléphone.
  • à informer la CCI du Territoire de Belfort de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
  • à respecter la charte du « Commerçant Citoyen » jointe à cette demande d’adhésion.

L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI du Territoire de Belfort ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

 

 

Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Territoire de Belfort

La CCI du Territoire de Belfort s’engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les commerçants et les forces de l’ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation de celui-ci par l’un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l’alerte aux commerçants, la CCI du Territoire de Belfort ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non avertissement par les autorités compétentes.

Article 6 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine.

Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours.

Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI du Territoire de Belfort et la Préfecture du Territoire de Belfort, dont l'adhérent sera personnellement averti.

Le contrat d’adhésion à l’Alerte Commerces est conclu pour une durée d’une année à compter de la date à laquelle l’adhésion en ligne a été effectuée.

La CCI du Territoire de Belfort sollicitera chaque année ses adhérents par un appel à cotisation afin de prolonger, le cas échéant, leur adhésion au dispositif de l’Alerte commerces.

Article 7 : Résiliation anticipée

La CCI du Territoire de Belfort pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l’adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS du Territoire de Belfort. Cette résiliation interviendra immédiatement, l’adhérent étant avisé par lettre recommandée.

La résiliation anticipée du contrat, quelle qu’en soit l’origine et la cause, ne fera l’objet d’aucun remboursement par la CCI du Territoire de Belfort.

Article 8 : Incessibilité du contrat d’adhésion

L’adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI du Territoire de Belfort.

Article 9 : Droit applicable

De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels le contrat d’adhésion pourrait donner lieu feront l’objet d’une recherche de solution amiable avant tout engagement d’une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au tribunal judiciaire du département de domiciliation de l’adhérent.

Article 11 : Modification des présentes

Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l’évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Article 12 : Informatique et Libertés

L’adhérent est informé de la collecte de données à caractère personnel par la CCI du Territoire de Belfort (1 rue du Docteur Fréry -  CS 50199 – 90004 BELFORT Cedex), représentée par son Président M. Alain SEID.

Le traitement de ces données a pour finalité :

- 1° finalité : La gestion des membres adhérents au dispositif « Alerte commerces » de la CCI du Territoire de Belfort

- 2° finalité : L’intégration des données personnelles dans la GRC de la CCI du Territoire de Belfort et la base de données liée à la gestion du dispositif « Alerte commerces »

-3° finalité : L’envoi par SMS d’alertes sécurité sur les téléphones portables des adhérents.

Ce traitement est fondé juridiquement sur l’art. 6 du Règlement Général sur la Protection des Données UE/2016/679, paragraphe 1, point e) : Mission de service public. Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les collaborateurs du service pôle commerce de la CCI du Territoire de Belfort ainsi que les référents « Sécurité » de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale du Territoire de Belfort. Elles sont mises à jour annuellement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer auprès de la CCI du Territoire de Belfort à l’adresse susmentionnée ou par courriel : tlouvet@belfort.cci.fr .

Vous disposez également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

 

Charte du Commerçant Citoyen

  • Engagement n° 1 :

Je me suis engagé dans le dispositif « Alerte Commerces », initié par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire de Belfort et en partenariat avec les forces de Police et de Gendarmerie, afin de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière, pour :

  • rassurer ma clientèle et sécuriser la ville et nos commerces,
  • dissuader d’éventuels malfaiteurs en étant vigilant aux comportements suspects, aux faux moyens de paiement (méthode « Toucher-Regarder-Incliner », au rendez-moi), aux chèques volés et aux escroqueries en tous genres etc. …,
  • prévenir mes collègues commerçants, artisans et/ou prestataires de services pour éviter qu’ils ne soient victimes à leur tour d’un acte délictueux similaire et être réactif pour permettre l’arrestation des malfaiteurs.

Pour ce faire, j’appose la vitrophanie spécifique « ALERTE COMMERCES » sur ma vitrine, porte d’entrée ou étalage de manière bien visible.

  • Engagement n° 2 :

En cas de vol à main armée, diffusion de fausse monnaie et/ou de chèques volés, de tentative d’escroquerie, j’alerte immédiatement la Gendarmerie ou la Police en composant le « 17 » (qui reste le réflexe élémentaire indispensable) afin que l’information puisse être transmise au plus grand nombre de confrères dans un minimum de temps.

  • Engagement n° 3 :

Cet engagement me donne un nouveau rôle, celui de « Commerçant Citoyen », qui participe activement à la vie économique et sociale de mon territoire tout en veillant à la tranquillité de nos commerces.